Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

Plug and Park est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires de places de stationnement privées (ci-après « Hôtes ») et conducteurs à la recherche d'une place de parking ou d'une borne de recharge électrique (ci-après « Conducteurs »). La plateforme est accessible via le site plugandpark.be sous forme de Progressive Web App (PWA).

La plateforme est éditée et exploitée par :

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme Plug and Park impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser les services de Plug and Park, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription est possible via :

• Adresse email et mot de passe
• Connexion Google (OAuth)
• Connexion Apple (Sign in with Apple)

3.2 Conditions d'accès

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas de compromission, vous devez en informer immédiatement Plug and Park à l'adresse contact@plugandpark.be.

3.4 Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne la désactivation de vos annonces et la perte de vos données de profil, sous réserve des obligations légales de conservation.

4. Services proposés

4.1 Pour les Conducteurs

• Recherche de places de stationnement géolocalisées
• Consultation des fiches d'annonces (photos, équipements, tarifs, avis)
• Réservation en ligne avec paiement sécurisé
• Messagerie avec les Hôtes
• Accès à l'historique des réservations
• Système d'évaluation après réservation

4.2 Pour les Hôtes

• Publication d'annonces de places de stationnement (avec ou sans borne de recharge)
• Gestion des disponibilités et des tarifs
• Réception des paiements via Stripe Connect
• Tableau de bord des revenus et statistiques
• Messagerie avec les Conducteurs
• Système d'évaluation des Conducteurs

5. Règles relatives aux annonces

5.1 Obligations de l'Hôte

L'Hôte garantit :

• Être propriétaire ou disposer du droit de sous-louer la place de stationnement
• L'exactitude des informations publiées (adresse, dimensions, équipements, tarifs)
• La conformité de la place aux normes de sécurité applicables
• La disponibilité réelle de la place aux créneaux indiqués
• La présence et le bon fonctionnement de la borne de recharge le cas échéant

5.2 Contenu interdit

Il est interdit de publier des annonces concernant :

• Des places situées sur la voie publique ou dans des zones non autorisées
• Des espaces ne pouvant pas être légalement sous-loués
• Des places fictives ou dont les caractéristiques sont mensongères

Plug and Park se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

6. Réservations et paiements

6.1 Processus de réservation

La réservation est ferme dès validation du paiement par le Conducteur. L'Hôte est automatiquement notifié. En acceptant une réservation, l'Hôte s'engage à mettre la place à disposition conformément aux conditions de l'annonce.

6.2 Tarifs et commission

Les tarifs affichés sont en euros, toutes taxes comprises. Plug and Park prélève une commission de 15 % sur chaque transaction. L'Hôte perçoit 85 % du montant total de la réservation sur son compte Stripe Connect.

6.3 Paiements

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Plug and Park ne stocke aucune donnée bancaire. En réalisant un paiement, vous acceptez également les conditions générales de Stripe.

6.4 Politique d'annulation — Conducteur

6.5 Politique d'annulation — Hôte

En cas d'annulation par l'Hôte, le Conducteur est intégralement remboursé. Une pénalité de 10 % est appliquée sur le prochain paiement reçu par l'Hôte via la plateforme.

7. Système d'évaluation

Après chaque réservation complétée, les deux parties peuvent se laisser mutuellement une évaluation (note de 1 à 5 étoiles et commentaire optionnel). Les évaluations sont publiées après soumission et visibles publiquement sur les profils concernés. Tout abus, commentaire diffamatoire ou faux avis pourra entraîner la suppression de l'évaluation et la suspension du compte.

8. Messagerie

La messagerie intégrée est exclusivement destinée aux échanges relatifs aux réservations. Il est interdit de l'utiliser à des fins commerciales, publicitaires, ou pour contourner le système de paiement de la plateforme.

9. Responsabilités

9.1 Rôle de Plug and Park

Plug and Park agit en qualité d'intermédiaire technique entre Hôtes et Conducteurs. Plug and Park n'est pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs et ne peut être tenu responsable :

• De l'état réel de la place de stationnement
• Du comportement des utilisateurs
• Des dommages causés aux véhicules lors d'une réservation
• De l'indisponibilité temporaire de la plateforme

9.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de l'utilisation qu'il fait de la plateforme. L'Hôte est responsable des dommages qui pourraient survenir du fait de la place mise à disposition. Le Conducteur est responsable des dommages causés à la propriété de l'Hôte.

9.3 Assurance

Il est fortement recommandé aux Hôtes de vérifier auprès de leur assurance habitation ou de responsabilité civile que la sous-location de leur place de stationnement est couverte.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, design, code source, textes, interface) est la propriété exclusive de Plug and Park. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

11. Suspension et résiliation

Plug and Park se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fausses déclarations
• Non-paiement ou contestation abusive

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :