Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions de réservation de places de stationnement effectuées via la plateforme plugandpark.be, éditée par Plug and Park.

Le prestataire est identifié comme suit :

Plug and Park agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Hôtes (propriétaires de places) et les Conducteurs (utilisateurs réservant une place). Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction réalisée sur la plateforme, sans préjudice des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui demeurent applicables.

Commission plateforme : Plug and Park prélève une commission de 15 % sur chaque transaction. L'Hôte perçoit 85 % du montant total de la réservation.

Article 2 — Prix et facturation

• Les prix affichés sur la plateforme sont en euros (EUR), toutes taxes comprises.
• Les tarifs sont fixés librement par les Hôtes dans les limites définies par la plateforme.
• La commission de 15 % est prélevée automatiquement par Stripe Connect lors de chaque transaction et déduite du montant reversé à l'Hôte. Cette commission est exprimée toutes taxes comprises et inclut la TVA belge au taux de 21 % (soit 12,40 % HT et 2,60 % de TVA). Plug and Park, assujettie à la TVA sous le numéro BE 1036.447.671, est responsable de la déclaration et du reversement de cette TVA.
• TVA non applicable pour les particuliers non assujettis (article 44 du Code de la TVA belge). Les Hôtes assujettis à la TVA sont responsables de leurs propres obligations fiscales.

Article 3 — Modalités de paiement

• Le paiement est immédiat et intégral au moment de la validation de la réservation.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.
• Plug and Park ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement est entièrement délégué à Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
• En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas confirmée.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge (CDE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport ou d'hébergement (incluant les places de stationnement) fournis à une date ou une période déterminée.

La réservation est ferme et définitive dès validation du paiement. Les conditions d'annulation prévues à l'article 5 ci-dessous s'appliquent.

Article 5 — Politique d'annulation et remboursements

Annulation par le Conducteur

Annulation par l'Hôte

En cas d'annulation par l'Hôte, le Conducteur est intégralement remboursé (100 %). Une pénalité de 10 % est appliquée et déduite automatiquement sur le prochain paiement reçu par l'Hôte via la plateforme.

Délai de remboursement

Les remboursements sont traités via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai effectif est de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Conducteur.

Article 6 — Exécution de la prestation

• La prestation commence immédiatement à la confirmation du paiement.
• Les deux parties sont notifiées automatiquement (email + notification push si activée).
• Les instructions d'accès sont mises à disposition du Conducteur dans son espace réservation pendant la fenêtre de réservation active.

Article 7 — Garanties et responsabilités

• Plug and Park garantit le traitement sécurisé des paiements et la bonne allocation des fonds entre les parties.
• La responsabilité de Plug and Park est limitée au montant de la transaction concernée.
• L'Hôte est seul responsable de la conformité, de la disponibilité et de l'état de sa place de stationnement.
• Le Conducteur est responsable des dommages causés à la propriété de l'Hôte durant la période de réservation.

Article 8 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le consommateur doit d'abord contacter Plug and Park par email à contact@plugandpark.be.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le consommateur belge peut saisir :

• Le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : www.mediationconsommateur.be
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunal compétent : Bruxelles (droit belge applicable).

Article 9 — Contact et service client